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En vigueur au 1er mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GUILLON RAPHAEL, entrepreneur individuel, exploitant le site plafonnier-univers.fr (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique effectuant un achat sur ce site (ci-après « le Client »).
Tout achat effectué sur plafonnier-univers.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
GUILLON RAPHAEL
Entrepreneur individuel
279 rue du château
79360 Beauvoir-sur-Niort
France
SIRET : 10509613500014
E-mail : contact@plafonnier-univers.fr
Site web : plafonnier-univers.fr
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux achats réalisés en ligne sur le site plafonnier-univers.fr par des consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site plafonnier-univers.fr au moment de la consultation par le Client. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Des variations de teinte peuvent exister selon les conditions d'affichage de votre écran.
Le Vendeur s'efforce de maintenir l'exactitude des informations présentées. En cas d'erreur manifeste, le Vendeur ne peut être tenu responsable des inexactitudes.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera alors annulée et le Client intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation finale de la commande.
La passation d'une commande s'effectue en plusieurs étapes :
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client après validation. Cet e-mail récapitule les produits commandés, le montant total et l'adresse de livraison. Il vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande précédente, de suspicion de fraude ou de fourniture de données erronées.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et traitées par Shopify Payments. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e-mail.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison dans un autre pays, contactez-nous à contact@plafonnier-univers.fr.
Les délais de livraison estimés sont indiqués sur chaque fiche produit. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de l'expédition par le Vendeur.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours ouvrés (hors cas de force majeure), le Client peut annuler sa commande par e-mail et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l'état du produit en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, et confirmer par courrier recommandé au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce).
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise du colis au Client ou à un tiers désigné.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par e-mail à contact@plafonnier-univers.fr avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire type figurant à l'Annexe 1 des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à l'adresse communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (accessoires, notice, emballage) et non endommagé. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la première de ces éventualités.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Si cela est impossible ou engendre un coût manifestement disproportionné, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant les 24 premiers mois, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de la délivrance.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, d'inondation ou d'incendie.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L'ensemble des éléments du site plafonnier-univers.fr est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes est régi par notre Politique de confidentialité, consultable sur le site. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
Les commandes et factures sont archivées sur support fiable et durable. Le Client peut accéder à ses commandes passées depuis son espace client ou en contactant le service client. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve les contrats conclus pour un montant supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client à contact@plafonnier-univers.fr pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur propose le recours au médiateur suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
www.cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles du droit commun.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.
(Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation)
À l'attention de GUILLON RAPHAEL — contact@plafonnier-univers.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le : ___________________________
Reçu le : ___________________________
Numéro de commande : ___________________________
Nom du (des) produit(s) : ___________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de formulaire papier) : ___________________________
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : mai 2026